Cadre juridique et reglementaire
e-Gouvernement
- Arrêté MI 4516.14 relatif au portail des listes electorales
- Arrêté du MEF relatif à la dématérialisation des procédures des marchés publics
- Décret n° 2-02-350 du 6 joumada I 1423 (17 juillet 2002) approuvant le formulaire unique de création d'entreprises
- Loi cadre n° 18-95 formant Charte de l'investissement
- Loi n° 15-95 formant code du commerce
- Projet de décret relatif aux marchés publics
- Décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle
- Loi n° 78-00 portant charte communale
- Loi 37.99 relative à l'état civil
- Décret n° 2-08-310 du 23 chaoual 1429, 23/10/2008 instituant le passeport biométrique
- Règlement intérieur du Comité Interministériel EGOV
- Loi n°35-06 instituant la carte nationale d’identité électronique
- Décret n°2-08-229 instituant une procédure de publication des projets de textes législatifs et réglementaires
- Décret n° 2-08-444 instituant un Conseil national des technologies de l'information et de l'économie numérique.
- Circulaire n° 17/2009 du Premier Ministre relative à l'activation du Conseil national des technologies de l'information et de l'économie numérique.
Certification électronique
- Conditions générales d’utilisation et d’acquisition du certificat électronique sécurisé
- Politiques de certification supportant la signature électronique pour l‘AC classe 3 placée sous l‘AC racine baridesign e-gov
- Loi n°53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques et son décret d’application n°1-7-129
Protection des données et commerce électronique
- Projet de loi n°31-08 sur la protection du consommateur, dont certaines dispositions concernent la vente à distance, la publicité en ligne et le spamming
- Loi n°07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne la répression des infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données
- Loi n°34-05 modifiant et complétant la loi 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
- Loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et son décret d’application n°1-09-15
- Loi n°34-05 modifiant et complétant la loi 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
Interopérabilité
